Municipales à Lamentin : Juliard saisit le Conseil d’État

Politique Guadeloupe — Reinette Juliard demande au au Conseil d'Étatl'inéligibilité de Jocelyn Saptille.
Reinette Juliard demande au Conseil d'État, l'inéligibilité de Jocelyn Saptille.
Le maire de Lamentin, Jocelyn Sapotille avait annoncé son intention de saisir le Conseil d’État. C’était à la suite de la décision du tribunal administratif de Guadeloupe, en date du 17 décembre 2020, d’annuler les élections municipales et communautaires de sa commune.
« Je ferai appel devant le Conseil d’État parce que j’estime que, dans cette période de Covid et autres, les Lamentinois n’ont pas besoin de ça. » (Guadeloupe la 1ere, la radio, le 18 décembre 2020)
A cela, son adversaire dans ce dossier, l’ancien maire Reinette Juliard, lui avait répondu : « Chiche ! Il ne va pas saisir le Conseil d’État. Il sait qu’il ouvre droit pour être inéligible. La loi est claire. L’inéligibilité est prononcée en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales. Or, il a dépassé allègrement les 24 589 euros autorisés pour notre commune. » (RCI, le 21 décembre 2020)

Le combat judiciaire continue

Le délai est passé pour le dépôt de ce recours devant le Conseil d’État et nous sommes en mesure de dire que le maire de Lamentin n’a pas fait appel. La confirmation de cette information nous est venue de son avocat, Me Pierre-Yves Chicot, et du tribunal administratif.
Pourtant, il y a bien un recours devant le Conseil d’État. Il a été introduit par son adversaire, Reinette Juliard. Bien qu’ayant obtenu l’annulation des élections, en premier ressort, elle n’a visiblement pas été complètement satisfaite. Son recours ne remet pas en cause l’annulation du scrutin mais vise la suspension du mandat de l’équipe de Jocelyn Sapotille et l’inéligibilité de ce dernier.

Le compte de campagne au centre des débats

Le rejet du compte de campagne, déjà prononcé par le tribunal administratif dans son jugement du 17 décembre 2020, plaide pour cette inéligibilité. Cependant cette décision reste à la discrétion du juge.
Par ailleurs, Jocelyn Sapotille pourra toujours argumenter que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas saisi le juge administratif à ce sujet, puisque n’ayant pas observé de dépassement du plafond des dépenses électorales, à partir des documents reçus du mandataire financier du candidat socialiste. Sauf qu’entre-temps, le recours de Mme Juliard a contraint le tribunal administratif à mener l’enquête, au point de se transporter à la mairie de Lamentin. Ce qui est exceptionnel, tout comme le report à deux reprises de l’audience, tant la recherche d’informations complémentaires s’est révélée nécessaire.
Si les observations du tribunal, relevées en page 8 du jugement, sont retenues par le Conseil d’État, la tâche du maire sortant peut se trouver compliquée. Selon le juge administratif, Jocelyn Sapotille a dépassé de près de 30 % le plafond des dépenses électorales, fixé à 24 580 euros pour la commune de Lamentin.
En outre, le tribunal a reconnu que cet élément était « de nature à provoquer le rejet du compte de campagne de la liste de M. Sapotille. »

Attention à la jurisprudence du Conseil d’État

Le juge administratif n’est cependant pas allé jusqu’à prononcer l’inéligibilité. En effet, pour apprécier s’il y a lieu de déclarer inéligible un candidat qui a dépassé le plafond des dépenses électorales, le juge tient compte de la méconnaissance des règles par ledit candidat.
Pourtant, dans le cas de M. Sapotille, qui était maire sortant, qui a été président de la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre, qui est conseiller départemental, on peut difficilement considérer qu’il ignorait la loi. Le Conseil d’État aura à se pencher sur ce point.
Une jurisprudence récente existe. Ainsi, le 19 octobre 2020, le Conseil d’État avait prononcé l’inéligibilité d’un candidat lors des élections au Congrès en Nouvelle-Calédonie, pour un dépassement de plafond de 2,7 % seulement, sur saisine de la CNCCFP.
Les magistrats avaient considéré que l’élu calédonien, eu égard à sa qualité de sénateur et à son expérience politique, devait « être regardé comme ayant méconnu de manière délibérée une règle substantielle du financement des campagnes électorales qu’il ne pouvait ignorer », commettant, dans ces conditions, « un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
Reste à savoir, si le Conseil d’État va, comme le tribunal administratif, estimer que Mme Juliard n’est pas fondée à demander l’inéligibilité de M. Sapotille. Cette requête abouti généralement quand elle est introduite par la CNCCFP.

Renoncer à l’appel : un choix stratégique pour Sapotille ?

Quoi qu’il en soit, c’est une bataille judiciaire délicate qui s’annonce pour le maire de Lamentin. Les conditions sont réunies pour que le Conseil d’État prononce son inéligibilité. Et c’est peut-être pour cela qu’il a finalement renoncé à faire appel de la décision du tribunal administratif d’annuler ces élections et de rejeter son compte de campagne.
Une stratégie compréhensible, sachant qu’il avait toutes les chances de se faire réélire en cas de nouvelles élections au cours de ce premier trimestre 2021. Et pour cause ! Il avait largement devancé ses adversaires le 15 mars 2020 et traditionnellement ça marque les esprits, notamment des électeurs indécis.
Rappelons que les résultats de ce premier tour des élections municipales et communautaires n’avaient mobilisé que 22 % des électeurs en raison de la crise sanitaire. Jocelyn Sapotille avait été reconduit à son poste avec 2 764 suffrages (50,04 %), soit deux de plus que les 2 762 requis pour obtenir la majorité absolue. Reinette Juliard était arrivée en troisième position avec 728 suffrages (13,18 %), derrière José Toribio, deuxième avec 1 417 voix (25,65 %).

La balle dans le camp du Conseil d’État

Par ailleurs, la situation financière de la commune s’étant améliorée, les arguments des adversaires se trouveraient sensiblement amputés. Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes souligne un retour imminent à l’équilibre des comptes, même s’il a fallu, pour cela vendre plusieurs biens immobiliers de la commune. Un peu comme si un chef de famille vendait les maisons et le foncier hérités de ses parents et grands-parents pour faire face à ses dépenses courantes et payer ses dettes, appauvrissant de fait les siens.
Le seul risque que le maire prenait donc, en acceptant de retourner aux urnes, c’était de ne pas être élu dès le premier tour.
Désormais la situation est bien différente. Alors quel sort le Conseil d’État va-t-il réserver à la requête de Mme Juliard et, par voie de conséquence, à l’avenir politique de Jocelyn Sapotille ? Réponse dans les prochains mois. Peut-être avant les élections départementales et régionales.

Pour en savoir plus :
Jugement du tribunal administratif en date du 17 décembre 2020
Dossier thématique du Conseil d’État

Guadeloupe la 1ere, le 18 décembre 2020
RCI, le 21 décembre 2020

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